A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
34.9.1. Les services de procréation assistée requis à des fins de stimulation ovarienne par agent injectable hors insémination artificielle ou FIV sont considérés comme des services assurés.
D. 245-2024, a. 6.